Identifiez-vous Créez un compte
Outils

extrajudiciairement en chinois

Voix:
Phrase "extrajudiciairement"
TranductionPortable
  • 专业辞典
    adv.
    【法律】与裁判无涉地；不按法律形式地
Phrases
  • Procédure de reconnaissance d ' un plan de redressement négocié et convenu extrajudiciairement
    庭外谈判商定的重组计划的承认程序
  • Il a été allégué que ces personnes ont été exécutées extrajudiciairement le 1er juillet 1998.
    据说，这些人在1998年7月1日被法外处决。
  • En raison de la lenteur des procédures judiciaires, un fort pourcentage des conflits ou différents sont résolus dans ces bureaux juridiques, extrajudiciairement, par accord entre les parties.
    它还帮助不诉诸诉讼，而使用调解等方式来解决冲突。
  • Les forces d ' occupation israéliennes ont tiré des missiles contre un véhicule, exécutant ainsi extrajudiciairement ses six passagers palestiniens qui sont morts sur le coup tandis que de nombreux civils ont été blessés au voisinage de l ' attaque.
    以色列占领军向一辆车发射导弹，以法外处决方式杀害了车内的六名巴勒斯坦乘客。 这六名巴勒斯坦人当场死亡，袭击地点附近的几十名平民受伤。
  • Le 15 novembre 2001, la Rapporteuse spéciale a fait une autre déclaration dans laquelle elle a fait état d ' une augmentation progressive du nombre d ' éléments indiquant clairement que de nombreux civils non armés avaient été et étaient encore tués extrajudiciairement par les forces des Taliban et d ' autres factions belligérantes.
    2001年11月15日，特别报告员发表了另外一项声明说，在阿富汗发现的越来越多的证据清楚地表明，大量的平民已经遭到或者正在遭到塔里班武装力量和其他军阀部队的法外处决。
  • Pour ce qui est de l ' argument de l ' auteur qui fait valoir que la reconnaissance de dette, preuve obtenue extrajudiciairement, a été l ' unique fondement de la condamnation, le Comité relève que le jugement énonçait comme motif de condamnation le comportement de l ' auteur antérieurement, simultanément et postérieurement à la signature de la reconnaissance de dette, comportement qui de l ' avis du Tribunal attestait l ' intention dolosive de l ' auteur.
    3 关于提交人声称其承认债务的文件是在司法程序以外得到的，但被当作定罪的唯一证据，委员会注意到，法院在裁决中是依据他在文件上签字之前、当中及之后的行为来确定提交人的责任的。 法院认为提交人的行为证明他有欺骗意图。
  • Le Comité note que diverses mesures ont été prises pour éviter que les forces de l ' ordre ne fassent un usage excessif de la force, mais reste préoccupé par les situations dans lesquelles ils auraient exécuté extrajudiciairement des civils, comme lors de l ' incident survenu à Gulu en septembre 2002 ou de l ' incident qui a eu lieu dans le cadre de l ' opération < < Wembley > > en juin 2002 (art. 6).
    委员会注意到缔约国已经采取了一些措施，以防止执法人员过分使用武力，但是委员会还是对以下情况表示关注：据称执法人员法外处决了平民，例如2002年9月的Gulu事件以及2002年6月 " Wembley " 行动中所发生的事件(第六条)。