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réintégrande en chinois

Voix:
Phrase "réintégrande"
TranductionPortable
  • 专业辞典
    n.f.
    【法律】回复占有的诉讼
Phrases
  • Si l ' un des conjoints intente des poursuites en sachant qu ' elles peuvent nuire au droit de l ' autre partie de revendiquer les biens, l ' autre partie peut alors saisir le tribunal d ' une demande d ' annulation des poursuites ou d ' action en réintégrande dans le délai d ' un an après avoir été informée de l ' action judiciaire et de cinq ans après l ' engagement de la procédure.
    如一方配偶提起法律诉讼,且明知此类诉讼可能损害另一方要求所述资产的权利,则另一方可在获悉所述诉讼后1年内以及诉讼发生后5年内向法院提起申诉,以撤销所述法律诉讼或恢复资产。