traité-loi en chinois

Voix:

Bien que le terme < < traité-loi > > soit quelque peu problématique - dans la mesure où tous les traités créent des règles de droit international - , la pratique des États semble confirmer que les traités multilatéraux régissant des domaines précis sont souvent partiellement appliqués durant un conflit armé, parfois au prix de grandes difficultés.
虽然 " 制定法律 " 一词存在一些问题 -- -- 因为所有条约都建立国际法 -- -- 国家惯例似乎证实了这一前提，即管理具体领域的多边条约在战争期间常常得到部分适用，虽然有时遇到了较大的困难。
La Commission donne diverses raisons pour expliquer l’absence d’une telle distinction. Elle fait observer, en particulier, que «la même obligation est parfois prévue par une règle coutumière et par une règle codifiée conventionnellement» Ibid., par. 20. et que le même traité remplit souvent à la fois des fonctions «normatives» et des fonctions «contractuelles», si bien que la distinction suggérée entre traité-loi et traité-contrat n’est pas nette Ibid.
不作任何区别涉及多项理由,主要是 " 同一项义务有时既源于习惯法规则也源于条约形式的成文法规则 " ,同一项条约往往包括 " 契约性 " 和 " 造法性 " 规定,因此认为造法性条约和契约性条约之间有所不同是站不住脚的。