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东比利牛斯省 en francais

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Phrase "东比利牛斯省"
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  • pyrénées-orientales
Phrases
  • Le 19 mai 2008, le directeur des services fiscaux des Pyrénées-orientales confirmait implicitement le rejet de la demande de l ' auteur.
    2008年5月19日,东比利牛斯省税务当局主管确认提交人的要求被驳回。
  • Le 19 mai 2008, le directeur des services fiscaux des Pyrénées-orientales confirmait implicitement le rejet de la demande de l ' auteur.
    2008年5月19日,东比利牛斯省税务局局长隐示确认提交人的要求被驳回。
  • Il a fait l ' objet d ' un contrôle fiscal par la direction des services fiscaux des Pyrénées-orientales pour les années 2004, 2005 et 2006.
    他2004年、2005年和2006年的纳税记录接受了东比利牛斯省税务当局的审议。
  • Il a fait l ' objet d ' un contrôle fiscal par la direction des services fiscaux des Pyrénées-orientales pour les années 2004, 2005 et 2006.
    他2004年、2005年和2006年的纳税记录接受了东比利牛斯省税务当局的审计。
  • Ce dernier a par conséquent introduit un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, en demandant l ' annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux des Pyrénées-orientales.
    提交人因此向蒙比利埃行政法院提出司法复议申请,要求取消东比利牛斯省税务局局长的决定。
  • Ce dernier a par conséquent introduit un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, en demandant l ' annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux des Pyrénées-orientales.
    提交人因此向蒙比利埃行政法院提出司法复议申请,要求取消东比利牛斯省税务当局主管的决定。
  • L ' administration fiscale des Pyrénées-orientales a estimé que la communication de cette fiche n ' était pas possible, au motif qu ' elle porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières au sens de la loi du 17 juillet 1978.
    东比利牛斯省税务当局指出,因为当局对1978年7月17日法律所指涉税和关税犯罪案件的调查可能受到危害,所以不能提供该案卷。
  • L ' administration fiscale des Pyrénées-orientales a estimé que la communication de cette fiche n ' était pas possible, au motif qu ' elle porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières au sens de la loi du 17 juillet 1978.
    东比利牛斯省税务局说,因为主管部门对1978年7月17日法律所指税务和关税犯罪案件的调查可能受到危害,所以不能提供该案卷。
  • Par lettre du 25 février 2008, le directeur des services fiscaux des Pyrénées-orientales a estimé que la communication de cette fiche n ' était pas possible, au motif qu ' elle porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières au sens de la loi du 17 juillet 1978.
    东比利牛斯省税务局局长在2008年2月25日的一封信中表示不能提供该案卷,因为这样做可能有损于该局对1978年7月17日法律所指税务和关税犯罪案件的调查。
  • Par lettre du 25 février 2008, le directeur des services fiscaux des Pyrénées-orientales a estimé que la communication de cette fiche n ' était pas possible, au motif qu ' elle porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières au sens de la loi du 17 juillet 1978.
    东比利牛斯省税务当局的主管在2008年2月25日的一封信中表示不能提供该案卷,因为这样做可能危害到当局对1978年7月17日的法律所指涉税和关税犯罪案件的调查。
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