使冻结 en francais

Voix:

Les incidences du gel du recrutement ont été tempérées grâce à des dérogations accordées pour les postes de direction.
为填补高级管理员额给予的例外使冻结问题有所缓和。
Si l ' Organisme de supervision souhaite prolonger la validité de l ' ordonnance de gel, une requête doit être présentée auprès de la Haute Cour conformément à l ' alinéa 1).
监督机构如果想要使冻结令继续有效，则应按照第(1)款向高等法院提出申请。
Dès lors qu ' il a des motifs raisonnables de penser qu ' il existe un lien entre certains fonds et l ' activité illicite, il peut exercer son pouvoir de geler les fonds et, lorsqu ' il s ' agit d ' un compte bancaire ou d ' un portefeuille constitué d ' obligations d ' État, ouvrir une enquête, sur autorisation du tribunal compétent.
一旦反洗钱理事会找到可信理由相信这些资金与某非法活动有关，它可行使冻结和查询权力 -- -- 如帐户是银行存款或政府基金的投资，则后者在法庭下令后就可行使。