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反索偿 en francais

Voix:
TranductionPortable
  • demandes reconventionnelles
Phrases
  • Deuxièmement, le défendeur peut invoquer sa demande non comme une demande reconventionnelle mais comme un moyen de défense aux fins de compensation.
    第二，答辩人的要求可以不作为反索偿，而是为了抵偿目的进行答辩。
  • Ainsi, par exemple, si la demande présentée par le demandeur est rejetée, le tribunal arbitral est-il encore appelé à statuer sur la demande reconventionnelle.
    因此，当原先索偿者的要求撤销时，仲裁庭仍须就反索偿要求作出裁决。
  • Il a été expliqué que, parfois, dans une procédure arbitrale, le défendeur invoquait une créance qu’il avait contre le demandeur, non en tant que demande reconventionnelle, mais en tant qu’exception aux fins d’une compensation.
    有人解释说，在仲裁程序中，应诉人有时会对索赔人提出索偿要求，这种要求可以不作为反索偿，而是为了抵偿目的进行答辩。
  • Dans une affaire en instance, il n ' est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d ' intervention) peuvent être engagées.
    在案件提交法院待审的情况下，不可能预见是否会提出或何时提出附带程序（请求采取临时措施、初步异议、反索偿、请求干预）。
  • Premièrement, il peut présenter une demande reconventionnelle, que le tribunal arbitral doit traiter essentiellement de la même manière que s’il s’agissait d’une demande originaire du demandeur et sur laquelle il doit rendre une décision indépendante de la décision concernant la demande présentée par le demandeur, et quel que soit le résultat auquel aboutit cette dernière.
    答辩人提出索偿的方式有二：第一是反索偿；仲裁庭对此基本上与原先索偿人的索偿要求以相同方式处理，其裁决独立进行，与原先索偿的裁决结果无关。
  • En effet, pour diverses raisons (les réclamations peuvent être fallacieuses, le montant peut en avoir été gonflé, et il arrive qu’elles soient assorties de contre-demandes de la part de l’Organisation), un grand nombre des réclamations qui sont en instance d’arbitrage portent sur des montants sensiblement supérieurs à ceux qui seront arrêtés à l’issue du règlement final.
    经验表明,由于各种原因,例如可能假报、多报或者联合国同时提出反索偿的情况,所以许多在仲裁中的索偿要求所反应的数额要比任何最后解决的数额高出很多。
  • Concernant la demande reconventionnelle des ÉtatsUnis, la Cour a estimé que, d ' après les éléments dont elle disposait, il n ' y avait pas eu, à l ' époque, entrave effective au commerce ou à la navigation entre les territoires des Parties du fait d ' incidents attribués par les ÉtatsUnis à l ' Iran et elle a donc aussi rejeté la demande reconventionnelle en réparation des ÉtatsUnis.
    关于美国的反诉，法院认为根据收到的证据，美国归咎于伊朗的事件当时对当事国领土之间的商业或航行没有任何实际阻碍，因而也驳回美国的反索偿要求。
  • En revanche, si le projet de convention contient une disposition selon laquelle un contrat ne peut être résolu sauf pour les créances futures, l ' effet pourrait être aussi d ' annuler les créances existantes, car en vertu de l ' article 20, le débiteur pourrait, dans certains contrats, être autorisé à faire jouer un mécanisme de compensation avec des créances existantes.
    然而，如果公约草案载有一则条款，规定除对未来应收款外不得终止合同，则结果可能是会抵消现有的应收款，因为根据第20条，某些合同可以允许债务人提出反索偿，反索偿可以用来抵消现有的应收款。
  • En revanche, si le projet de convention contient une disposition selon laquelle un contrat ne peut être résolu sauf pour les créances futures, l ' effet pourrait être aussi d ' annuler les créances existantes, car en vertu de l ' article 20, le débiteur pourrait, dans certains contrats, être autorisé à faire jouer un mécanisme de compensation avec des créances existantes.
    然而，如果公约草案载有一则条款，规定除对未来应收款外不得终止合同，则结果可能是会抵消现有的应收款，因为根据第20条，某些合同可以允许债务人提出反索偿，反索偿可以用来抵消现有的应收款。