委任立法 en francais

Voix:

Les pouvoirs du gouvernement de Sa Majesté incluent les pouvoirs exécutifs et statutaires, les procédures législatives déléguées et plusieurs pouvoirs de nomination et de supervision.
政府权力包括一般行政权、法定权力──委任立法和一些任命和赞助权。
Des lois adoptées par le Parlement fédéral agissant dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution et des règlements promulgués en application de ces lois;
联邦议会在权力范围内根据《澳大利亚宪法》通过的法案，以及根据此类法案的委任立法或次级立法
D ' ordonnances concernant le Territoire de la capitale australienne, le Territoire du Nord, l ' Ile Norfolk et les autres Territoires, ainsi que des règlements promulgués en application de ces ordonnances;
关于澳大利亚首都地区、北部地区、诺福克岛和其他地区的法令，以及根据此类法令的委任立法或次级立法
Des lois adoptées par les parlements des États et les assemblées législatives du Territoire du Nord, du Territoire de la capitale australienne et de l ' Ile Norfolk, ainsi que des règlements promulgués en application de ces lois;
州议会与北部地区、澳大利亚首都地区和诺福克岛的立法大会通过的法案，以及根据此类法案的委任立法或次级立法