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战时法 en francais

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Phrase "战时法"
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  • droit dans la guerre
    droit de la guerre
    jus in bello
Phrases
  • En outre, ce paragraphe n ' affecte pas le jus ad bellum ni le jus in bello.
    该段也不影响诉诸战争权和战时法。
  • Le statut des biens de ressortissants d ' un belligérant sous l ' empire du droit de la guerre a évolué.
    " 125. 在战时法下交战敌国国民财产的地位有所演变。
  • Elle a cependant souligné la pertinence du jus in bello s ' agissant du sort des biens étrangers en temps de guerre.
    但是，委员会着重指出，在战时敌国财产的处理方面，战时法是相干的。
  • De quelle façon le recours aux systèmes d ' armes létaux autonomes pourrait-il influer sur les principes de proportionnalité, de distinction et de précaution (jus in bello)?
    致命性自主武器系统的使用对相称、区分和谨慎原则(战时法)有何影响？
  • Le Gouvernement devrait enfin trouver une solution aux problèmes posés par la loi adoptée pendant la guerre qui abolissait les droits d’occupation et par l’application douteuse de ce texte.
    该国政府应就解决取消居住权的战时法及其令人生疑的实施问题最终作出决定。
  • Dans le cas des conflits entre États, le droit international traite non seulement d ' une multiplicité de sujets en relation avec le jus in bello, mais aussi de la question cruciale du jus ad bellum.
    就国家间冲突而言，国际法不仅涉及与战时法有关的一系列专题， 而且涉及诉诸战争权的关键问题。
  • La Cour aurait dû contribuer au développement des règles du jus in bello en qualifiant les destructions commises lors de l ' édification du mur de graves violations.
    我提出观点认为，本法院通过把修建隔离墙过程中犯下的毁坏行为定为严重违法行为，将能够促进战时法规则的发展。
  • Même au cas où sa validité serait niée ultérieurement, si un tel argument reposait sur des motifs raisonnables au moment où il était avancé, il était alors recevable selon les critères du jus in bello.
    这种论点即使后来经过判定属于无效，但是如果当时是根据合理的理由提出的，还是会通得过战时法的规定。
  • Par exemple, selon le droit de la guerre, la destruction délibérée de biens étrangers pendant les combats peut être parfaitement légale, alors que pareille conduite en temps de paix engagerait la responsabilité de l ' État.
    例如，按照战时法，在战斗行动中故意毁坏外国人财产可能完全合法，但同样行为在和平时期则会产生国家责任。
  • Le droit des conflits armés fixe les règles, dénommées jus in bello, qui s ' appliquent à la conduite des conflits armés, y compris celles régissant l ' utilisation d ' outils informatiques dans le cadre d ' un conflit armé.
    武装冲突法规定了适用于进行武装冲突的规则，即战时法，包括在武装冲突情况下信息技术工具的使用。
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