无害通过权 en francais

• droit de passage inoffensif

• 无:    名 zéro从~到有partir de zéro 副...
• 无害:    inoffensif sans malice euphémique...
• 害:    名 malheur;fléau;désastre;calamité灾~calamité. 形...
• 通:    动 1.dégager;procéder sans entraves;bien...
• 通过:    动 1.passer par;traverser路太窄,汽车不能~.la route est...
• 通过权:    droit de passage...
• 过:    动 1.passer~河passer la rivière....
• 权:    名 1.droit公民~droits civiques....
• 无害:    inoffensifsans maliceeuphémique...
• 通过:    动1.passer par;traverser路太窄,汽车不能~.la ro ......
• 通过…:    par...
• 灾害通讯公约:    convention sur les communications dans ......
• 无害的:    inoffensif...
• 使通过:    passerdonner...
• 通过(法律):    adopter...

• Certaines dispositions sont applicables aussi au droit de passage inoffensif dans des eaux archipélagiques (art. 52).
  一些规定也适用于群岛水域的无害通过权（第五十二条）。
• Dans la mer territoriale, l ' État côtier jouit de la souveraineté et les autres du droit de passage inoffensif.
  沿海国在其领海享有主权，而其他国家有无害通过权。
• Le droit de juridiction et de contrôle de l’État côtier est subordonné au droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales.
  沿海国所享有的管辖或控制权不妨害领海内的无害通过权。
• Le seul droit que les pays autres que l ' État côtier peuvent exercer dans les eaux territoriales de la Géorgie est celui du passage inoffensif.
  除沿海国以外的其他国家可在沿海国领海行使的唯一权利是无害通过权。
• Le seul droit que les pays autres que l ' État côtier puissent exercer dans les eaux territoriales de la Géorgie est celui du passage inoffensif.
  无害通过权是除有关沿海国之外的其他国家在该沿海国领海内唯一能行使的权利。
• De même, le droit de passage inoffensif aux fins de traverser la mer territoriale ou de pénétrer dans les eaux intérieures est envisagé sous l ' angle de circonstances normales.
  同样，无害通过权以穿过领海或进入内水为目的，是根据正常情况订立的。
• La Cour relevait qu’une violation d’une règle incontestée de droit international, en l’occurrence le droit de passage inoffensif, constituait un acte contraire aux droits des autres États.
  国际法院所指的是违反一项没有争议的国际法规则即无害通过权，也就是违反他国权利的行为。
• Ces conditions sont toutefois «sans préjudice de la continuation de l’exercice par un navire de son droit de passage inoffensif ou de l’application du paragraphe 2 de l’article 25».
  这些要求 " 不妨害船只继续行使其无害通过权,也不妨害第25条第2款的适用 " 。
• Ces conditions sont toutefois «sans préjudice de la continuation de l’exercice par un navire de son droit de passage inoffensif ou de l’application du paragraphe 2 de l’article 25».
  这些要求 " 不妨害船只继续行使其无害通过权,也不妨害第25条第2款的适用 " 。