无形动产 en francais

• biens meubles incorporels

• 无:    名 zéro从~到有partir de zéro 副...
• 无形:    1.invisible~的枷锁chaînes invisibles;joug invisible...
• 形:    名 1.forme;configuration圆~rond;cercle....
• 动:    动 1.se mouvoir;bouger别~!ne bougez pas! 2.agir;se...
• 动产:    名 propriétés mobilières;biens meubles...
• 产:    动 1.accoucher de;donner naissance à~卵pondre des...
• 有形动产:    biens meubles corporels...
• 无形:    1.invisible~的枷锁chaînes invisibles;joug ......
• 动产:    名propriétés mobilières;biens meubles...
• 无形中:    inaperçuede faitimperceptiblementvirtu ......
• 无形物:    choses incorporelles...
• 无形的:    intangible...
• 无形飑:    grain blanc...
• 不动产:    名propriété immobilière;immeubles...
• 动产税:    contribution mobilière...

• Les sûretés sur meubles incorporels
  无形动产上的担保权
• Un bien s ' entend d ' un bien immeuble ou meuble quel qu ' il soit, corporel ou incorporel, ainsi que d ' un droit sur tout bien meuble ou immeuble.
  财产界定为不动产或各种有形及无形动产，并包括对任何动产及不动产的产权部分。
• Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l ' impossibilité de transférer la possession de tels biens.
  因此，这些管辖区的债务人不能让与诸如知识产权等无形动产的担保权利，因为转让无形动产的占有权是不可能的。
• Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l ' impossibilité de transférer la possession de tels biens.
  因此，这些管辖区的债务人不能让与诸如知识产权等无形动产的担保权利，因为转让无形动产的占有权是不可能的。
• S ' agissant de l ' alinéa a) du paragraphe 3 du projet d ' article 11 et à l ' alinéa a) du paragraphe 4 du projet d ' article 12, il a été décidé de mettre les termes < < biens meubles corporels > > entre crochets, en attendant de déterminer si l ' on visait aussi les biens meubles incorporels.
  关于第11条第3款(a)项草案和第12条第4款(a)项草案，委员会商定，在就 " 商品 " 是否包括无形动产作出决定之前， " 商品 " 一词应放在方括号内。
• Aux sûretés réelles mobilières grevant tous les types de biens meubles corporels ou incorporels, présents ou futurs, y compris les stocks, le matériel et autres biens meubles corporels, les créances contractuelles et non contractuelles, les créances non monétaires contractuelles, les instruments négociables, les documents négociables, les droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, les droits de recevoir le produit d ' un engagement de garantie indépendant et la propriété intellectuelle;
  所有各类动产上的担保权，无论是有形动产还是无形动产，现有动产还是未来动产，包括库存品、设备和其他货物、合同和非合同应收款、合同非金钱债权、可转让票据、可转让单证、银行账户贷记款受付权、独立保证下的收益的受付权，以及知识产权；