法制局 en francais

Voix:

Le département juridique a engagé des poursuites dans 6 affaires en 2000, jusqu ' au mois d ' août, et avait à cet époque 51 autres actes d ' accusation en cours.
2000年到8月以前，法制局就6起案件坚持指控，而且当时还在起草另51份公诉书。
Médecin Capitaine Médecin Lieutenant colonel lieutenant-colonel commandant capitaine lieutenant sous-lieutenant adjudant sergent caporal agent ↑ sapeurs-pompiers
內阁法制局长官 - 味村治內阁官房副长官（政务）- 渡边秀央內阁官房副长官（事务）- 藤森昭一阁僚名单
En vertu de cette loi, en 2003-2004 (jusqu ' au 1er juin), 32 affaires ont été confiées au département des affaires judiciaires aux fins d ' inculpation et 7 employeurs ont été poursuivis pour atteinte à ces dispositions.
根据该项法律，在2003-2004年（截止6月1日），法制局接到32起诉讼案件，7名雇主被诉违反这些法律。