规则和司法惯例委员会 en francais

• commission du règlement et des règles de pratique judiciaire

• 规:    名 règle;règlement校~règlements d'école 动...
• 规则:    名 règle交通~code de la route 形 régulier...
• 则:    名 1.norme;critère以身作~servir d'exemple;donner...
• 和:    形 1.aimable;doux;gentil;bienveillant...
• 司:    动 avoir la charge de;s'occuper...
• 司法:    名 justice~部门département judiciaire. justice...
• 法:    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des...
• 惯:    动 1.s'habituer à avoir coutume de我过不~这里的生活.je ne...
• 惯例:    名 usage établi;habitude;routine国际~convention...
• 例:    名 1.exemple.举~citer un exemple.举~说明illustrer...
• 委:    动 1.charger;confier;désigner~以重任charger qn d'une...
• 委员:    名 membre du comité~会comité;commission...
• 委员会:    comité;commissio...
• 员:    名 1.personne engagée dans certains...
• 会:    动...

• Comité du Règlement et de la pratique en matière judiciaire
  规则和司法惯例委员会
• Comité du Règlement et de la pratique
  规则和司法惯例委员会
• Cet examen a été mené à la fois au sein du Comité du Règlement et de la pratique en matière judiciaire et en séance plénière.
  该审查在规则和司法惯例委员会和全体会议上进行。
• Il a été procédé à cet examen aussi bien au sein du Comité du Règlement et de la pratique judiciaire qu ' en plénière.
  审查工作是在规则和司法惯例委员会和全体会议上进行的。
• Il a été procédé à cet examen aussi bien au sein du Comité du Règlement et de la pratique en matière judiciaire qu ' en plénière.
  审查工作是在规则和司法惯例委员会和全体会议上进行的。
• À la douzième session, le rapport présenté par le Président du Tribunal sur cette question a été examiné par le Comité du Règlement et de la pratique en matière judiciaire.
  在法庭第十二届会议期间，规则和司法惯例委员会审议了法庭庭长就这一问题提出的报告。
• Au cours de la seizième session du Tribunal, le Comité du Règlement et de la pratique judiciaire a examiné des propositions présentées par le Greffe en ce qui concerne la révision du mode de présentation du rôle du Tribunal.
  在第十六届会议期间，规则和司法惯例委员会审议了书记官处关于案件清单订正格式的建议。
• Au cours des quinzième et seizième sessions du Tribunal, le Comité du Règlement et de la pratique en matière judiciaire, sur la base de propositions présentées par le Greffe, a procédé à un échange de vues sur cette question.
  在第十五届和第十六届会议期间，规则和司法惯例委员会根据书记官处提出的建议，就此事项交换了意见。
• À la vingt-deuxième session du Tribunal, le Comité du Règlement et de la pratique en matière judiciaire a procédé à un échange de vues préliminaire sur des questions touchant l ' interprétation de l ' article 292 de la Convention.
  在法庭第二十二届会议期间，规则和司法惯例委员会就与解释《公约》第二九二条有关的事项初步交换了意见。
• Au cours de la onzième session du Tribunal, sur la recommandation du Comité du Règlement et de la pratique en matière judiciaire, le Tribunal a adopté des lignes directrices concernant le mode de citation des affaires soumises au Tribunal.
  在法庭第十一届会议期间，经规则和司法惯例委员会建议，法庭通过了关于援引提交法庭审理的案件判例的准则。