贸易法委员会公约 en francais

• convention des nations unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux
  convention de la cnudci

• 贸:    名 négoce;commerce外~commerce extérieur...
• 贸易:    名 négoce;commerce对外~commerce extérieur....
• 易:    形 1.facile;aisé;commode轻~facilement;sans...
• 法:    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des...
• 委:    动 1.charger;confier;désigner~以重任charger qn d'une...
• 委员:    名 membre du comité~会comité;commission...
• 委员会:    comité;commissio...
• 员:    名 1.personne engagée dans certains...
• 会:    动...
• 公:    名 affaires officielles;administration...
• 公约:    名 1.traité international;pacte;convention北大西洋~le...
• 约:    动 1.fixer un rendezvous~定convenir de;avoir...
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• Les conventions de la CNUDCI adoptées à ce jour exigent au minimum 3 ratifications et au maximum 10 pour entrer en vigueur.
  现有贸易法委员会公约的生效需要少至3个多至10个国家的批准。
• Les deux groupes de travail préfèrent que ces créances soient exclues du champ d ' application du projet convention de la CNUDCI.
  两个工作组都赞成从贸易法委员会公约草案的范围中排除这些应收款。
• La note du Secrétariat renvoyait à trois modèles différents de notes explicatives qui avaient déjà été publiées dans le cadre de conventions de la CNUDCI.
  该说明提到以前与贸易法委员会公约一起出版的解释性说明的三种不同形式。
• Au paragraphe 13, l ' Assemblée inviterait instamment les États qui ne l ' ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux conventions issues des travaux de la CNUDCI.
  第13段敦促各会员国考虑成为贸易法委员会公约的缔约方。
• La Commission a noté que les conventions de la CNUDCI adoptées à ce jour exigeaient au minimum 3 ratifications et au maximum 10 pour entrer en vigueur.
  委员会注意到，现有贸易法委员会公约的生效需要少至三个多至10个国家的批准。
• Les règles relatives au champ d ' application, dans le projet de convention de la CNUDCI, sont complexes et très différentes de celles du texte d ' Unidroit.
  贸易法委员会公约草案中的适用范围规则十分复杂，完全不同于统法社法规中的那些规则。
• Dans de tels cas, il pourrait y avoir conflit entre les textes applicables et le projet de convention de la CNUDCI devait régler le problème.
  据指出，在此种情形中，有关案文之间会出现冲突，而这一问题应由贸易法委员会公约草案来解决。
• La question de savoir si les instruments portant sur le droit de la famille ou les successions devraient ou non entrer dans le champ d ' application du projet de Convention de la CNUDCI est discutable.
  是否将涉及家庭法或继承的文书列入贸易法委员会公约草案适用范围以内是可以商榷的。
• Elle demande qu ' un représentant d ' Unidroit donne à la Commission une raison de principe générale pour laquelle de telles créances ne pourraient relever de la Convention de la CNUDCI.
  她请统法社代表从一般性政策的角度向委员会解释这类应收款不适用于贸易法委员会公约的原因。
• Le PRÉSIDENT fait observer qu ' il semble y avoir un large appui en faveur d ' une clause d ' exclusion dans la Convention de la CNUDCI, sur la base de la formulation employée par Unidroit.
  主席称，与会者似大力支持根据统法社所使用的措词在贸易法委员会公约中设立一则排除条款。