non-imposition en chinois

• 音标：[nɔnɛ̃pozisjɔ̃]
  n.f.免税

• imposition:    音标：[ɛ̃pozisjɔ̃]n.f.pl. [古]税征税，课税强制，强加[ ......
• imposition de la paix:    执行和平...
• imposition des mains:    按手礼...
• imposition des sanctions:    强制执行制裁...
• réimposition:    专业辞典n.f.【印】版面调整réimpositionf.再征税...
• taux d’imposition:    税率...
• accord sur la double imposition:    双重征税协定...
• mission d’imposition des sanctions:    强制执行制裁特派团...
• non:    非...
• non-:    非不无不-...
• unité d’imposition de la paix:    执行和平部队...
• directive sur l’imposition des revenus de l’épargne:    关于储蓄征税的指令...
• soldat des forces d’imposition de la paix:    执行和平人员...
• non non biyori:    悠悠哉哉少女日和...
• lon non:    朗农...

• Un autre participant a fait observer que le Manuel devrait évoquer la question de la double non-imposition.
  另一位与会者说，手册应论及双方都不征税问题。
• Enfin, les pays en développement qui s ' en remettaient actuellement au secret bancaire et à la non-imposition pour trouver des recettes devraient se voir faciliter le passage à d ' autres activités génératrices de recettes.
  最后，应帮助目前依赖保密制度和收入免税待遇的发展中国家转向其他创收活动。
• Le Comité a indiqué que cette question gardait toute son importance, car la non-imposition de grands projets était particulièrement lourde de conséquences pour les pays en développement.
  委员会指出，这依然是重要问题，因为大型项目置身于税务制度之外，其影响对于发展中国家而言尤其严重。
• Ii) Non-imposition de restrictions à l ' échange de renseignements au motif de l ' application du principe de double incrimination, de la prise en compte d ' un intérêt fiscal national ou du secret bancaire;
  ㈡ 不存在因适用两国共认罪行原则、国内税收利益需要或银行保密而造成的对信息交流的限制；
• Suite à la crise financière d ' il y a quelques années, cette double non-imposition était devenue encore plus difficile à accepter par les États, qui avaient des difficultés à produire davantage de recettes fiscales.
  由于几年前金融危机的关系，各国都在竭力创造更多税收，这种双重不征税也就更难为各国所接受了。
• La création d ' un environnement favorable, moyennant en particulier un accès plus facile des pays en développement aux débouchés économiques à l ' échelle internationale et la non-imposition de conditionnalités, était indispensable si l ' on voulait éliminer la pauvreté.
  创建一个扶持性的环境，包括拓宽发展中国家的国际经济机会以及不规定附加条件，是铲除贫困的关键所在。
• Il est important que les conventions fiscales soient interprétées de la même façon dans les deux pays contractants (principe de l ' interprétation commune), sinon les revenus pourraient être l ' objet d ' une double imposition ou non-imposition.
  重要的是，两国应以同样方式来解释税务条约(共同解释原则)，否则就可能对收入两次征税或者根本没有征税。
• D ' après M. Saint-Amans, cela s ' expliquait par les progrès considérables obtenus dans la lutte contre la double imposition, qui, au fil du temps, avait abouti à une situation de double non-imposition.
  圣阿曼斯先生认为，造成这一情况的原因是，长期以来，消除双重征税工作有了长足的进展，从而部分地促成了双重不征税。
• On pouvait s ' attendre à ce que certaines incohérences du régime fiscal international entraînent une double non-imposition, le même élément de revenu étant traité différemment dans tel ou tel État, du fait de choix découlant de la souveraineté nationale.
  国际税收制度必然会有一些导致双重不征税的不一致之处，因为同一收入项目的处理方式因地而异，各管辖地域会作出其主权选择。
• Des points de vue ont été exprimés quant au respect du droit à la vie qui implique l ' obligation pour l ' État, avant l ' expulsion d ' un individu, d ' obtenir des garanties suffisantes quant à la non-imposition de la peine de mort contre cet individu dans l ' État de destination.
  有人表示，为尊重生命权，国家有义务在驱逐之前，得到当事人在目的地国不会被处死刑的充分保证。