动产继承物 en francais

Voix:

Ce projet de loi régit aussi l’héritage et le taonga («trésor»), donne aux tribunaux davantage de pouvoir à l’égard des enfants mineurs ou à charge du mariage dissout et instaure un contrôle plus strict lorsque les biens de la communauté sont confiés à la gestion d’un fiduciaire et d’une société.
修正案内的其他措施包括动产继承物和珍品的处置,涉及未成年人和受抚养子女的法院具有较大的权力,以及更好地保护处理婚姻所得财产的信托机构或公司。
L ' auteur affirme que le titre de marquis de Tabalosos est un élément de la vie privée de la famille Carrión Barcaíztegui, dont elle descend, et que même des biens de famille qui n ' entrent pas dans la succession parce qu ' ils sont indivisibles ou n ' ont guère de valeur marchande doivent être protégés contre des immixtions arbitraires.
提交人声称，塔瓦洛索斯侯爵是她作为后裔的Carrión Barcaiztegui家族的私生活的一部分，即使某些家族财产由于不可分割或没有财务价值而不属于动产继承物，但它们仍应当受到保护，不受随意干预。