Identifiez-vous Créez un compte
Outils

协议法 en francais

Voix:
Phrase "协议法"
TranductionPortable
  • droit conventionnel
Phrases
  • D ' élargir le cadre juridique et conventionnel de la coopération internationale;
    扩大国际合作的协议法律基础；
  • La loi sur les conventions collectives du 26 mars 1991;
    2） 1991年3月26日《集体协议法》；
  • Loi de 1993 sur les accords d ' entreprises
    1993年工作场所协议法
  • La loi sur les conventions collectives comprend des dispositions sur l ' obligation de maintenir la paix sociale.
    《集体协议法》包括维持劳资和睦相处的义务的规定。
  • La loi du 25 novembre 1992 sur le partenariat social, les contrats et les accords collectifs ;
    1992年11月25日的《社会合作、合同和集体协议法》；
  • La loi sur l ' Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador a obtenu la sanction royale le 23 juin 2005.
    《拉布拉多因努伊特土地诉求协议法》于2005年6月23日获得御准。
  • Le droit d ' engager des négociations collectives est garanti par la loi sur les conventions collectives (RT I 1993, 20, 353).
    《集体协议法》（RT I 1993，20，353）保障工会拥有集体谈判权。
  • La loi sur les conventions collectives [voir art. 7 c)] sert de base au processus de négociation collective mené avec la participation des employés.
    《集体协议法》（见第7(c)条）为雇员参与进行集体协商的程序提供了依据。
  • Pareille obligation n ' existe pas, que ce soit pour les États tiers ou les organisations internationales, ni dans le droit conventionnel ni dans le droit international coutumier.
    在国际协议法或习惯国际法中，都没有对第三国或国际组织规定这样的义务。
  • À l ' initiative des syndicats, la loi sur le partenariat social, les contrats et les accords collectifs a été adoptée le 25 novembre 1992.
    在工会的倡议下，1992年11月25日通过了《社会合作、合同和集体协议法》。
  • Plus d'exemples:  1  2  3  4  5