排除一种可能性 en francais

Voix:

Compte tenu de ces précédents, le Groupe de travail ne peut exclure que les tribunaux de première et de seconde instance qui ont jugé M. Gross n ' aient pas exercé la fonction judiciaire de manière indépendante et impartiale.
鉴于上述先例，工作组无法排除一种可能性，即审理Gross先生一案的初审和二审法院没有独立、公正地履行其司法职能。
Sans exclure la possibilité que la pratique ultérieure puisse, dans des cas très spécifiques, amender ou modifier un traité, le projet de conclusion souligne également comme il convient que cette possibilité n ' est pas généralement reconnue.
在不排除一种可能性的情况下，即嗣后惯例可能在非常特定的案件中修正或修改一项条约，结论草案还确切地指出，这种可能性没有得到普遍承认。
Le Gouvernement portugais n ' exclut pas la possibilité que d ' autres hauts représentants de l ' État puissent aussi jouir de l ' immunité ratione personae; toutefois, étant donné les différences entre les systèmes de gouvernement et les cadres constitutionnels, ils peuvent ne pas satisfaire aux critères d ' identification immédiate avec l ' État dans son ensemble.
葡萄牙政府不排除一种可能性，即国家其他高级官员也可能享有属人豁免；但由于政府制度和宪法框架各有不同，这些官员可能不符合在很大程度上直接代表整个国家的标准。