诉讼行为 en francais

• action juridique

• 诉:    动 1.dire;relater;informer告~informer. 2.se...
• 诉讼:    action en justice contentieux,euse...
• 讼:    动 1.faire(ou : intenter)un procès诉~procès...
• 行:    名 1.rang;rangée;ligne;file;colonne排成两~se mettre...
• 行为:    名 action;conduite...
• 为:    动 1.faire;agir敢作敢~oser faire;avoir l'audace...
• 诉讼:    action en justicecontentieux,euse...
• 行为:    名action;conduite...
• 诉讼地:    pays de juridiction...
• 诉讼案:    cascauseraisonpoursuite judiciaireproc ......
• 诉讼的:    plaidant,-e...
• 诉讼股:    groupe du contentieux...
• 诉讼费:    dépens...
• 交互诉讼:    plaideur...
• 交互诉讼者:    plaideur...

• Des délais spécifiques sont fixés pour accélérer certaines procédures (notamment en ce qui concerne la détention provisoire).
  对诉讼行为规定了特定的期限(尤其是审前羁押之期间)，以加快诉讼程序。
• Des personnes condamnées à tort, puis réhabilitées, si cela a aggravé leurs conditions de vie ;
  宣判有罪和劳改释放的人员(尤其是在相关诉讼行为导致他们的生活条件日益恶化的情况下)；
• Ce recours a abouti à un règlement négocié (la victime a retiré sa plainte) et au versement d ' une indemnité é1evée à 1a femme concernée.
  诉讼行为最后得到解决（该妇女撤诉），规定为该妇女支付非专有损失的高额赔偿金。
• Avant ou pendant toute action de procédure, la Police nationale offre aux victimes de la traite des services de réadaptation financés par des fonds publics.
  在开展任何诉讼行为之前或期间，国家警察部门向贩运受害者提供政府资助的复原服务。
• Bien qu ' elle soit qualifiée de procédure civile spéciale par le règlement du tribunal, cette voie de recours est aussi disponible en matière pénale.
  尽管根据《法院规则》这种求偿权被归为特别民事诉讼行为，但在刑事案件中也可利用这类求偿权。
• Par conséquent, tout acte de procédure pouvait être exécuté, sur demande, dès lors qu ' il pouvait l ' être dans le cadre d ' une affaire interne similaire.
  因此，如果某一诉讼行为在类似国内案件中会得到授权，则可应请求执行任何类型的此种行为。
• Une action n ' est donc en principe pas recevable si elle invoque uniquement un préjudice porté à l ' intérêt général ou se fonde uniquement sur l ' intérêt moral à agir pour la répression des infractions.
  因此，如果诉讼行为仅针对公共利益的损害或仅基于为了制止违法行为而起诉的精神利益，该诉讼原则上是不予受理的。
• Conformément à l ' article 2 du Décret royal nº M.39, relatif au déroulement de la procédure pénale, la détention doit toujours intervenir conformément aux dispositions légales, et l ' autorité compétente doit déterminer la durée de la détention.
  关于刑事诉讼行为的第M.39号国王敕令第2条规定，所有拘留行为均需符合法律规范，而且主管当局必须确定拘留期限。
• Constate les lacunes de la structure juridique des accords du Club de Paris, et engage la communauté internationale à résoudre les problèmes soulevés par les actions litigieuses des fonds vautours et à remédier aux perturbations causées par leurs activités;
  " 14. 认识到巴黎俱乐部各项协定的法律结构方面存在的漏洞，并促请国际社会处理秃鹰基金的诉讼行为引起的问题和秃鹰基金活动的破坏性；