资产证券化 en francais

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Il note cependant que, compte tenu de l ' importance cruciale de la propriété intellectuelle dans l ' économie moderne, il était essentiel que les questions relatives à la titrisation des biens de propriété intellectuelle soient traitées dans une annexe distincte du projet de Guide.
但他指出，鉴于知识产权在现代经济中至关重要，有必要在指南草案一个独立的附件中处理与知识产权资产证券化有关的问题。
La loi de 2002 sur la titrisation, la reconstitution des actifs financiers et l ' exécution des sûretés (The Securitisation and Reconstruction of Financial Assets and Enforcement of Security Interest Act) a été adoptée pour habiliter les banques et les organismes financiers à faire valoir leurs droits sur les sûretés réelles des débiteurs défaillants, sans avoir à passer par une procédure judiciaire longue et pesante.
印度制订了2002年《金融资产证券化和重建及落实担保权益法》，以使银行和金融机构有权对拖欠信用担保抵押品提出权力要求，而不用经过冗长而繁琐的司法程序。