保证契约 en francais

• engagement fidéjussoire

• 保:    动 1.protéger;défendre;sauvegarder~家卫国protéger nos...
• 保证:    动 assurer;garantir;avoir pris l'engagement de...
• 证:    动...
• 契:    名 contrat;pacte;convention地~titre de propriété...
• 契约:    名 contrat;pacte;convention écrite签订~signer un...
• 约:    动 1.fixer un rendezvous~定convenir de;avoir...
• 契约保证队:    équipe chargée de veiller au respect d ......
• 契约:    名contrat;pacte;convention écrite签订~sig ......
• 保证:    动assurer;garantir;avoir pris l'engagem ......
• 准契约:    quasi-contrat...
• 分租(契约):    sous-bail...
• 契约的:    contractuel...
• 契约税:    droit d'acte...
• 契约论:    Contractualisme...
• 转租(契约):    sous-bail...

• Deuxièmement, il existe des liens transversaux puissants entre l ' état de droit et le développement. Le caractère sacrosaint des contrats doit être garanti et des cadres juridiques sont nécessaires aux échanges internationaux.
  第二，法治与发展之间具有广泛而共同的联系：必须保证契约不得违反，国际贸易也需要一个法律框架。
• Afin de garantir pleinement le paiement des montants exigés en cas d ' irrégularités d ' une opération effectuée sous le régime TIR, l ' IRU a négocié un acte de cautionnement avec un groupe de compagnies d ' assurances internationales.
  为了充分担保赔偿对国际公路货运作业中的违规行为提出的索赔额，国际公路运输联盟已同一批国际保险公司达成了一项保证契约。
• Il demande des renseignements complémentaires concernant la prestation non satisfaisante d ' un sous-traitant en Angola; il demande à ce propos l ' application du programme de vérification de la qualité pour prévenir de tels incidents à l ' avenir et il préconise que des mesures soient prises pour assurer, dans ce cas particulier, l ' obligation de garantie des résultats.
  他要求提供更多资料,说明安哥拉一项支助事务合同的不令人满意的执行情况、正在执行何种质量保证方案以防止今后发生这类事务、以及正在采取何种措施以强制执行这个特定案例的绩效保证契约。
• La société d’exploitation et de maintenance est normalement tenue de fournir des garanties, à savoir des garanties indépendantes (ou “à première demande”), des garanties de bonne fin ou des obligations de garantie, et de contracter et conserver une assurance suffisante, y compris une assurance-dommages, une assurance contre les accidents du travail, une assurance contre les dégâts causés à l’environnement et une assurance responsabilité civile.
  运营和维修公司通常需要提供担保，其形式可以是独立担保（或 " 见索即付 " 式担保）、合同或履约保函或保证契约，并需要购买和保留适当的保险，包括意外保险，工人的赔偿保险、环境损坏和第三方责任保险。