司法管辖权 en francais
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- Compétence (droit)
- 司: 动 avoir la charge de;s'occuper...
- 司法: 名 justice~部门département judiciaire. justice...
- 法: 名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des...
- 管: 名 tube;tuyau;conduit血~vaisseaux sanguins. 量...
- 管辖: 名 ressort;compétence在~范围之内sous le contrôle de...
- 管辖权: ressort compétence...
- 辖: 动 gouverner;administrer~区région sous la...
- 权: 名 1.droit公民~droits civiques....
- 执行官的行政、司法管辖区: bailliage...
- 管辖权: ressortcompétence...
- 根据延伸管辖权和国际法管理渔业: la règlementation des pêches dans le c ......
- 域外管辖权: juridiction extraterritorialecompétenc ......
- 属事管辖权: compétence ratione materiaecompétence ......
- 属地管辖权: compétence ratione locicompétence terr ......
- 属时管辖权: compétence ratione temporis...
Phrases
- Article 5. Établissement de la compétence 42 - 46 9
第5条 对酷刑犯罪的司法管辖权 9 - La compétence des magistrates ' courts en matière civile est limitée.
治安法院的民事司法管辖权是有限的。 - Elle a pour juridiction l'ensemble du territoire du pays.
该法院的司法管辖权覆盖该州全部。 - Le tribunal de commerce de Zurich a confirmé sa compétence.
苏黎世商业法院确认了它的司法管辖权。 - D ' autres tribunaux d ' instance ont une compétence plus limitée.
其他地方法院的司法管辖权更为有限。 - Il lui appartient de dire le droit (juris dictio).
应由国际法院解释法律(司法管辖权)。 - La cour d’appel a jugé le tribunal allemand compétent.
上诉法院认为它拥有司法管辖权。 - En appel, l’acheteur a contesté la compétence du tribunal allemand.
上诉时,买方反对德国法院的司法管辖权。 - < < Les tribunaux militaires sont compétents pour connaître des infractions militaires.
" 军事法庭只对军事罪行有司法管辖权。 - La fonction juridictionnelle est exercée de manière indépendante.
各级司法机关应独立履行司法管辖权。