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司法管辖权 en francais

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Phrase "司法管辖权"
TranductionPortable
  • Compétence (droit)
  • :    动 avoir la charge de;s'occuper...
  • 司法:    名 justice~部门département judiciaire. justice...
  • :    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des...
  • :    名 tube;tuyau;conduit血~vaisseaux sanguins. 量...
  • 管辖:    名 ressort;compétence在~范围之内sous le contrôle de...
  • 管辖权:    ressort compétence...
  • :    动 gouverner;administrer~区région sous la...
  • :    名 1.droit公民~droits civiques....
  • 执行官的行政、司法管辖区:    bailliage...
  • 管辖权:    ressortcompétence...
  • 根据延伸管辖权和国际法管理渔业:    la règlementation des pêches dans le c ......
  • 域外管辖权:    juridiction extraterritorialecompétenc ......
  • 属事管辖权:    compétence ratione materiaecompétence ......
  • 属地管辖权:    compétence ratione locicompétence terr ......
  • 属时管辖权:    compétence ratione temporis...
Phrases
  • Article 5. Établissement de la compétence 42 - 46 9
    第5条 对酷刑犯罪的司法管辖权 9
  • La compétence des magistrates ' courts en matière civile est limitée.
    治安法院的民事司法管辖权是有限的。
  • Elle a pour juridiction l'ensemble du territoire du pays.
    该法院的司法管辖权覆盖该州全部。
  • Le tribunal de commerce de Zurich a confirmé sa compétence.
    苏黎世商业法院确认了它的司法管辖权
  • D ' autres tribunaux d ' instance ont une compétence plus limitée.
    其他地方法院的司法管辖权更为有限。
  • Il lui appartient de dire le droit (juris dictio).
    应由国际法院解释法律(司法管辖权)。
  • La cour d’appel a jugé le tribunal allemand compétent.
    上诉法院认为它拥有司法管辖权
  • En appel, l’acheteur a contesté la compétence du tribunal allemand.
    上诉时,买方反对德国法院的司法管辖权
  • < < Les tribunaux militaires sont compétents pour connaître des infractions militaires.
    " 军事法庭只对军事罪行有司法管辖权
  • La fonction juridictionnelle est exercée de manière indépendante.
    各级司法机关应独立履行司法管辖权
  • Plus d'exemples:  1  2  3  4  5