有权分享利益 en francais

Voix:

L ' Office d ' exploitation des forêts a également établi des procédures en vertu desquelles des comités communautaires de développement forestier pourraient recueillir et gérer des fonds pour le compte des communautés qui ont juridiquement droit à une part des bénéfices.
林业发展管理局还发布了社区林业发展委员会代表法律上有权分享利益的受影响社区获取和管理资金的程序。
Malgré ce qui précède, les droits de propriété intellectuelle pourraient être un outil très utile pour assurer, par exemple, le partage des avantages grâce à la notion de propriété indivise, qui entraînerait celui des redevances d ' exploitation des brevets.
48．尽管存在着上述看法，知识产权仍可作为一种非常有用的工具，用来确保，比如通过共同所有权分享利益及分享因使用专利所获得的权益费。