欧洲联盟法院 en francais

Voix:

Le tribunal d'arrondissement au Luxembourg.
欧洲联盟法院的总部设於卢森堡。
La Cour européenne de justice a tenu une audience concernant ce recours le 16 octobre 2012.
欧洲联盟法院于2012年10月16日举行了一次上诉听证会。
La jurisprudence qui se fait jour à la Cour de justice de l ' Union européenne peut être intéressante à cet égard.
在这方面，正在形成的欧洲联盟法院的判例可能具有一定的意义。
Cour de justice de l ' Union européenne
欧洲联盟法院
L ' Union note aussi avec satisfaction que le Rapporteur spécial a l ' intention d ' examiner la pratique de Cour de justice de l ' Union européenne.
欧洲联盟还满意地注意到特别报告员打算考虑欧洲联盟法院的惯例。
Ces accords peuvent aussi prévoir la participation de parties contractantes non membres de l ' Union européenne à la procédure préliminaire de renvoi, qui est l ' une des principales activités de la Cour de justice de l ' Union européenne.
这种协定也可规定非欧洲联盟缔约方可以参与初步裁定程序，这是欧洲联盟法院的主要活动之一。