预定价格协议 en francais

• accords préalables en matière de prix

• 预:    副 au...
• 预定:    动 arranger(fixer)d'avance按~计划selon le plan...
• 定:    动 1.décider;fixer;déterminer~计划arrêter un plan....
• 定价:    动 fixer le prix 名 prix fixe...
• 价:    名 1.prix要~donner un prix 2.valeur等~交换échanger à...
• 价格:    名 prix;coût批发~prix de gros....
• 格:    名 1.ligne横~纸papier réglé....
• 协:    形 1.en commun;combiné 2.assistant...
• 协议:    名 accord;entente达成~arriver à un accord...
• 议:    名 opinion;avis异~avis contraire;opinion...
• 确定价格:    fixation des prixtarification...
• 规定价格:    fixer le prix...
• 彼得斯贝格协议:    Accord de Petersberg...
• 固定价格项目:    projet à prix fixe...
• 预定:    动arranger(fixer)d'avance按~计划selon le p ......

• Il a également noté que les pays devaient disposer de données de qualité pour tirer parti des accords préalables en matière de prix de transfert.
  还有与会者指出，国家需要高质量的数据，以受益于预定价格协议方案。
• Plusieurs participants ont noté qu ' il fallait considérer la question dans le contexte de la fixation des prix de transfert et des arrangements préalables en matière de prix de transfert.
  一些意见认为，有必要在转让定价和预定价格协议背景下审议这一问题。
• Un intervenant s ' est demandé combien de ressources les pays devaient consacrer aux programmes d ' accords préalables en matière de prix, qui concernaient essentiellement de bons contribuables.
  一位发言者提请注意各国能够为主要涉及合规的纳税人的预定价格协议投入多少资源。
• Le chapitre examine également rôle des accords préalables en matière de prix et analyse leurs avantages possibles pour les pays en développement, ainsi que les sujets de préoccupation connexes.
  该章还探讨了预定价格协议在这方面的作用，包括分析此类协议可能给发展中国家带来的好处以及有关的关切领域。
• Quant aux accords préalables en matière de prix, les pays ne devaient peut-être s ' y résoudre qu ' après un examen prudent et une fois qu ' ils auraient le sentiment de maîtriser la règle du jeu.
  关于预定价格协议，有可能各国只有在慎重考虑，并且只有当他们相信自己了解 " 游戏规则 " 后才加入该系统。
• S ' agissant des accords préalables en matière de prix, elle a fait observer que ce n ' était peut-être pas une bonne solution pour tout le monde et qu ' il fallait être prudent avant de les recommander comme premier choix. Ils jouaient toutefois un rôle important pour de nombreux pays.
  关于预定价格协议，她指出，这种协议未必对每个人都合适，在建议将它们作为第一选择时应谨慎从事，不过它们对于许多国家都十分重要。
• Il a précisé qu ' un mécanisme d ' arbitrage ne devait pas être trop onéreux; il pouvait être avantageux pour les pays avec une forte expérience des procédures amiables mais n ' était pas recommandable dans le cas contraire.
  他说，一个好的仲裁条款不应费用过高，仲裁条款可能有利于具备许多预定价格协议经验的国家，但不建议没有这种经验和专门知识的发展中国家采用这一条款。
• Par exemple, un État contractant auquel il est demandé de fournir des renseignements ne peut invoquer l ' absence d ' un dispositif de décision anticipée ou d ' accord préalable en matière de prix de transfert dans le pays qui demande ces renseignements pour refuser de communiquer des renseignements sur une telle décision qu ' il a accordée et se soustraire ainsi à l ' obligation que lui impose le paragraphe 1.
  例如，被请求提供有关行政裁决或本国批准的预定价格协议的缔约国，不能声称请求国没有此类裁决或预定价格协议而规避履行第1款之下提供此类信息的义务。
• Par exemple, un État contractant auquel il est demandé de fournir des renseignements ne peut invoquer l ' absence d ' un dispositif de décision anticipée ou d ' accord préalable en matière de prix de transfert dans le pays qui demande ces renseignements pour refuser de communiquer des renseignements sur une telle décision qu ' il a accordée et se soustraire ainsi à l ' obligation que lui impose le paragraphe 1.
  例如，被请求提供有关行政裁决或本国批准的预定价格协议的缔约国，不能声称请求国没有此类裁决或预定价格协议而规避履行第1款之下提供此类信息的义务。
• Par exemple, un État contractant auquel il est demandé de fournir des renseignements ne peut invoquer l ' absence d ' un dispositif de décision anticipée ou d ' accord préalable en matière de prix de transfert dans le pays qui demande ces renseignements pour refuser de communiquer des renseignements sur une telle décision qu ' il a accordée et se soustraire ainsi à l ' obligation que lui impose le paragraphe 1.
  例如，被请求提供有关行政裁决或本国批准的预定价格协议的缔约国，不能声称请求国没有此类裁决或预定价格协议而规避履行第1款规定的提供此类信息的义务。