可受理的上诉 en francais

• appel recevable

• 可:    动 1.approuver不置~否ne se prononcer ni pour ni...
• 可受理的:    recevable...
• 受:    动 1.recevoir;accepter~教育recevoir une...
• 受理:    动 recevoir(ou : admettre)une cause recevoir une...
• 受理的:    racevable...
• 理:    名 1.veines;fibres;vaisseaux纹~veines du bois ou de...
• 的:    助précédé d'un mot s'emploie comme qualificatif ou...
• 上:    形 1.haut;supérieur~层阶级classe supérieure;couche...
• 上诉:    动 faire appel;se pourvoir提出~se pourvoir en...
• 诉:    动 1.dire;relater;informer告~informer. 2.se...
• 可受理性:    recevabilité...
• 正式受理的:    正式文本texte officie...
• 驳回的上诉:    驳不倒的理由argument invincible...
• 不能受理的证据:    témoignage irrecevable...
• 要求减刑的上诉:    appel à maxima...

• Si, dans ses observations sur la recevabilité, l ' État partie a indiqué que l ' auteur n ' avait pas épuisé les recours internes du fait qu ' il n ' avait pas exercé ceux qui lui étaient ouverts, il ne reconnaît pas pour autant que l ' auteur ait formé d ' autres recours non adéquats.
  缔约国在关于可否受理的意见中称未使用任何用尽国内补救办法的恰当上诉手段，并不意味着提交人曾提出不可受理的上诉。
• Si, dans ses observations sur la recevabilité, l ' État partie a indiqué que l ' auteur n ' avait pas épuisé les recours internes du fait qu ' il n ' avait pas exercé ceux qui lui étaient ouverts, il ne reconnaît pas pour autant que l ' auteur ait formé d ' autres recours non adéquats.
  缔约国在关于可否受理的意见中称，未使用任何用尽国内补救办法的恰当上诉手段，并不意味着提交人曾提出不可受理的上诉。
• L ' assistance d ' un avocat est obligatoire dans la plupart des affaires civiles (notamment toutes celles qui sont susceptibles de recours) et dans toutes les affaires pénales (dans certains cas, si l ' accusé ne désigne pas lui-même un avocat, un conseil sera commis d ' office).
  在大多数民事案件(包括所有可受理的上诉案件)和所有刑事案件(在这些案件中，如果被告本人不指定律师，则必须代表他任命一名律师)中，律师的援助是强制性的。
• L ' assistance d ' un avocat est obligatoire dans la plupart des affaires civiles (notamment toutes celles dans lesquelles un recours est recevable) et dans toutes les affaires pénales (dans certains cas, si l ' accusé ne désigne pas lui-même un avocat, un conseil sera commis d ' office).
  在大多数民事案件(包括所有那些可受理的上诉案件)和所有的刑事案件(在这些案件中，如果被告本人不聘请律师，则必须代表他任命一名律师)中，律师的援助是强制性的。
• Lors de sa visite à la Cour suprême de justice, le Rapporteur spécial a constaté que ses interlocuteurs étaient préoccupés par l ' insuffisance des pouvoirs dont cette haute instance disposait pour faire exécuter ses jugements, face aux interventions des autres pouvoirs de l ' État, en particulier le pouvoir exécutif, et en raison également de la présentation, devant le Tribunal constitutionnel, de recours manifestement irrecevables, comme si cette dernière instance pouvait modifier les jugements définitifs de la Cour suprême.
  在访问最高法院时，特别报告员注意到与他谈话者关注的是，最高法院面对国家其他权力机关，特别是行政当局的干预无法执行其决定，而且有人向宪法法院提出显然不可受理的上诉，似乎宪法法院可以审查最高法院的最终判决。