未下定义的 en francais

Voix:

Toutefois, cette dernière comporte certaines dispositions qui sont ambiguës ou qui n ' ont pas d ' équivalent dans le droit national du travail.
但是，就国内劳动法，该《公约》载有一些含糊且未下定义的概念。
Les termes de concurrence courants qui ne sont pas définis dans la loi, notamment < < abus de position dominante > > , < < installations ou ressources essentielles > > , < < attestation négative > > et < < monopole de droit > > devraient être définis
《竞争法》未下定义的常用竞争术语，诸如 " 支配地位 " 、 " 必需设施 " 、 " 否定式放行 " 和 " 法定垄断 " 等，应按国际范例根据《竞争法》第1节界定。
Le paragraphe 2 de l ' article 3 dispose que toute expression qui n ' y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de l ' État contractant concernant les impôts auxquels s ' applique la Convention (c ' est-à-dire l ' État qui accorde les avantages de la convention fiscale) à moins que le contexte n ' exige une interprétation différente, si par exemple l ' État contractant accorde à une expression dans son droit interne un sens qui s ' écarte d ' une interprétation internationale unique.
就适用本公约适用的税种而言，第3条(2)规定，未下定义的专有名词具有国家法律(即给予条约好处的国家)规定的含义，除非根据情况另有需要 -- -- 例如，如果显然具有单一的国际意义，而国内法与之不符。